Amendement n° 698 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter, in fine, le texte proposé par l'amendement n° 550 pour l'article L. 1621-1 du Code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les indemnités définies au précédent alinéa sont au moins égales à 65 % de l'indice 1015, elles peuvent être prises en compte pour l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88‑1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'insertion. »
« Toutefois, lorsque les indemnités définies au précédent alinéa sont au moins égales à 65 % de l'indice 1015, elles peuvent être prises en compte pour l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88‑1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'insertion. »
Objet
L'amendement n° 550 présenté par M. VASSELLE rappelle à bon escient le caractère bénévole des mandats électifs : les indemnités de fonction ne doivent donc pas être prises en compte dans l'attribution des prestations sociales de toutes natures. Cette précision vise à mettre un terme à une interprétation des organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC) qui considèrent l'indemnité de fonction comme un revenu et non comme un indemnité et qui peuvent, de ce fait être amenés à suspendre le versement de leurs prestations au motif que l'élu ne remplit plus les conditions exigées pour pouvoir en bénéficier.
L'effet de seuil est particulièrement sensible en ce qui concerné l'attribution du Revenu Minimum d'Insertion.
Il est cependant souhaitable d'éviter certains abus et de prévoir que le RMI ne peut bénéficier à l'intéressé lorsque celui-ci perçoit une indemnité de fonction supérieure ou égale à 65% de l'indice 1015, soit 15 096 francs mensuels.
L'effet de seuil est particulièrement sensible en ce qui concerné l'attribution du Revenu Minimum d'Insertion.
Il est cependant souhaitable d'éviter certains abus et de prévoir que le RMI ne peut bénéficier à l'intéressé lorsque celui-ci perçoit une indemnité de fonction supérieure ou égale à 65% de l'indice 1015, soit 15 096 francs mensuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).