Amendement n° 414 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
L'assiette de ces cotisations doit intégrer la charge relative aux Centres de Première Intervention non intégrés pour les communes qui en ont un.
L'assiette de ces cotisations doit intégrer la charge relative aux Centres de Première Intervention non intégrés pour les communes qui en ont un.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'éviter que les communes dotées de Centres de Première Intervention (CPI) non intégrés, qui sont souvent les communes les plus petites, ne surimposent leurs contribuables qui participent déjà au financement des SDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).