Amendement n° 413 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'assurer la coordination des dispositions contenues dans l'article 46 à la lumière de l'amendement visant à modifier la rédaction du premier alinéa du 3°.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).