Amendement n° 412 rect. Sénat

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter par trois alinéas l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
d'un fonds d'investissement
insérer les mots :
ou d'un fonds commun de placements à risque ou d'un fonds commun de placement pour l'innovation
II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
et le fonctionnement du fonds d'investissement
insérer les mots :
ou d'un fonds commun de placements à risque ou d'un fonds commun de placement pour l'innovation

Le présent amendement vise à préciser le terme de « fonds d'investissement » qui ne renvoie, en fait à aucune forme juridique précise de véhicules d'investissement. Il y assimile les FCPR et FCPI, qui sont, à l'échelon régional, les seules structures aptes à attirer à la fois des financements en provenance des collectivités, des institutionnels et des investisseurs privés pour éviter une forme de « ringardisation » des structures dédiées au capital-risque régional qui ne sont plus adaptées aux réalités du marché des capitaux.