Amendement n° 280 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé :
… Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».
II. – Faire précéder le texte proposé par cet amendement par la mention :
I.
… Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».
II. – Faire précéder le texte proposé par cet amendement par la mention :
I.
Objet
Il convient de préciser que les délégations par le maire d'une partie de ses fonctions par arrêté perdure tant que cette délégation n'a pas été rapportée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).