Amendement n° 618 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L.123-12 du code de l'environnement est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article L.123-12 du code de l'environnement est supprimé.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).