Amendement n° 397 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement, supprimer le mot :
territorialement
territorialement
Objet
Les amendements 134 et 187 des rapporteurs de la commission des Lois et de la commission des affaires économiques proposent à juste titre de permettre aux communes intéressées de saisir la commission nationale du débat public même lorsque celles-ci ne sont pas maîtres d'ouvrages. Il aurait été en effet étrange que les maires qui sont les interlocuteurs privilégiés et garants de l'intérêt général dans leur commune ne puissent pas saisir cette commission alors que des associations agréées de protection de l'environnement le pourraient.
Cependant, il semble utile qu'une commune ou un EPCI ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace puisse saisir la commission nationale du débat public d'un projet qui la concerne alors même que ce projet ne se situerait pas strictement sur son territoire. En effet, il convient de prendre en compte non pas le périmètre physique d'une commune ou d'un EPCI mais bien l'aire d'impact d'un projet.
C'est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer la référence intérêt territorial.
Cependant, il semble utile qu'une commune ou un EPCI ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace puisse saisir la commission nationale du débat public d'un projet qui la concerne alors même que ce projet ne se situerait pas strictement sur son territoire. En effet, il convient de prendre en compte non pas le périmètre physique d'une commune ou d'un EPCI mais bien l'aire d'impact d'un projet.
C'est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer la référence intérêt territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).