Amendement n° 269 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le paragraphe II bis de cet article
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence du précédent dont l'objet est de supprimer les mêmes mesures pour les réserves naturelles volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).