Amendement n° 268 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le paragraphe II de cet article
Objet
Ce paragraphe, adopté à l'initiative du Gouvernement, prévoit une décentralisation des réserves naturelles. Il est particulièrement étonnant que ce texte ait été adopté sans aucune concertation, « en catimini » selon les propres termes du rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, alors même que ce projet de loi, mal nommé « démocratie de proximité », a pour objectif affiché de répondre à des impératifs de participation aux procédures décisionnelles.
S'il est indéniable que les régions doivent être associées au plus près dans le domaine de la protection de la nature, cela ne doit pas être fait sans concertation ave l'ensemble des partenaires, à commencer par les bénéficiaires du transfert de compétences, à savoir les régions elles-mêmes.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions dans l'attente d'une concertation entre tous les partenaires, c'est-à-dire l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les acteurs de la politique environnementale en France comme les Réserves naturelles et les parcs nationaux ou régionaux.
S'il est indéniable que les régions doivent être associées au plus près dans le domaine de la protection de la nature, cela ne doit pas être fait sans concertation ave l'ensemble des partenaires, à commencer par les bénéficiaires du transfert de compétences, à savoir les régions elles-mêmes.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions dans l'attente d'une concertation entre tous les partenaires, c'est-à-dire l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les acteurs de la politique environnementale en France comme les Réserves naturelles et les parcs nationaux ou régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).