Amendement n° 277 rect. Sénat

Après l'article 43 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l'article L. 2112-2 du code la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants et adolescents de moins de seize ans dans les établissements où ils sont scolarisés. »
II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la démocratie de proximité, le Gouvernement déterminera, après concertation des collectivités concernées, les conditions et modalités d'application de ce nouveau transfert.
III. – L'accroissement de charges résultant pour les départements du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce transfert de compétences en faveur des départements est motivé par le fait que le travail de dépistage et de prévention , efficacement assuré par les services départementaux de PMI, est de plus en plus souvent mis en péril en raison des insuffisances du service médico-social scolaire. 
En outre, la Ministre de la famille a souhaité expérimenter un suivi par les services de PMI jusqu'à 11 ans , alors même qu'un nombre croissant de départements vont au-delà, sans contrepartie financière, de leurs compétences de prévention dans les écoles et les collèges pour éviter les ruptures de suivi des enfants concernés.
Ce nouveau transfert de compétence peut être négocié dans l'esprit des lois de Décentralisation sans transfert de personnels qui ont des statuts spécifiques relevant de l'Education Nationale. 
Forts de l'expérience acquise en ce domaine, les départements sont prêts à définir de nouvelles politiques leur permettant tout à la fois de compléter leur outils de prévention et d'aider les familles en difficulté.