Amendement n° 648 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maître d'ouvrage communique au représentant de l'Etat ses observations à cette lettre motivée.
« Le maître d'ouvrage communique au représentant de l'Etat ses observations à cette lettre motivée.
Objet
Le maître d'ouvrage doit pouvoir faire valoir ses observations et son argumentation au représentant de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).