Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
« Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions ou retraites ».
II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
par trois alinéas
par les mots :
par cinq alinéas
« Les présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
« Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions ou retraites ».
II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
par trois alinéas
par les mots :
par cinq alinéas
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).