Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les paragraphes V, VI et VII de cet article
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement des mêmes auteurs sur l'article 20.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).