Amendement n° 641 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Retiré Groupe Union Centriste Article 30 Déposé le 08/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le barème fixé à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Population départementale	Taux maximal (en %)
moins de 250 000	50
de 250 000 à moins de 500 000	60
de 500 000 à 1 million	65
de 1 million à moins de 1,25 million	70
1,25 million et plus	75

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).