Amendement n° 640 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 43 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le troisième alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants et adolescents de moins de 16 ans dans les établissements où ils sont scolarisés. »
II. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement proposera après concertation des collectivités concernées, les conditions et modalités de ce nouveau transfert.
I. Le troisième alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants et adolescents de moins de 16 ans dans les établissements où ils sont scolarisés. »
II. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement proposera après concertation des collectivités concernées, les conditions et modalités de ce nouveau transfert.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).