Amendement n° 639 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I – Avant le texte proposé par le II de l'amendement n° 68 pour compléter l'article L. 3123-10 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa du II de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa du II de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Ce sous-amendement a pour objectif de renforcer et de généraliser l'exigence de formation des élus territoriaux en instituant en début de mandat un débat sur cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).