Amendement n° 326 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« … - L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :
»
II. – L'accroissement de charges résultant pour les régions du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« … - L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :
| Population régionale (habitants) | Taux maximal (en %) |
| Moins de 1 000 000 ……………... | 155 % |
| De 1 000 000 à 2 999 999 ………. | 165 % |
| 3 000 000 et plus……... | 175 % |
II. – L'accroissement de charges résultant pour les régions du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il convient de revaloriser le plafond de l'indemnité de fonction des présidents de conseil régional pour prendre en compte les charges croissantes qu'ils ont à assumer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).