Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 3° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° Les indemnités prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations des communes aux régimes de retraite en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-13 et le versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 2123-11-2 ; »
II. – Le 2° de l'article L. 3321-1 de ce code est ainsi rédigé :
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonctions prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18, aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-11 et au versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 3123-9-2 ; »
III. – Le 2° de l'article L. 4321-1 de ce code est ainsi rédigé :
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18, aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-11 et au versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 4135-9-2 ; »
I. – Le 3° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° Les indemnités prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations des communes aux régimes de retraite en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-13 et le versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 2123-11-2 ; »
II. – Le 2° de l'article L. 3321-1 de ce code est ainsi rédigé :
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonctions prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18, aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-11 et au versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 3123-9-2 ; »
III. – Le 2° de l'article L. 4321-1 de ce code est ainsi rédigé :
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18, aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-11 et au versement de l'allocation de fin de mandat prévu à l'article L. 4135-9-2 ; »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement des mêmes auteurs sur l'article 20.
Ayant été proposé que le versement de l'allocation de fin de mandat soit effectué par les communes il convient d'une part de supprimer le fonds de financement prévu par cet article et d'autre part de préciser dans les dépenses obligatoires des collectivités leur devoir de verser cette allocation de fin de mandat.
Ayant été proposé que le versement de l'allocation de fin de mandat soit effectué par les communes il convient d'une part de supprimer le fonds de financement prévu par cet article et d'autre part de préciser dans les dépenses obligatoires des collectivités leur devoir de verser cette allocation de fin de mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).