Amendement n° 661 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
L. 2312-1
par les mots :
du troisième alinéa de l'article L. 2312-1
L. 2312-1
par les mots :
du troisième alinéa de l'article L. 2312-1
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).