Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 56 pour compléter le premier alinéa de l'article L.122-24-1 du code du travail, remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
dix
par le mot :
douze
Objet
L'article 16 a pour objet d'instituer un congé électif aux personnes candidates à un mandat local. Si l'ampleur des campagnes électorales locales ne justifie pas l'alignement sur les dispositions relatives aux mandats parlementaires, il est logique que la durée de ce congé soit suffisante et équilibrée en tenant compte de la durée normale des congés payés et de l'impact de la réduction du temps de travail.
C'est pourquoi, ce sous amendement cherche à enrichir et compléter les travaux de la Commission des Lois.
C'est pourquoi, ce sous amendement cherche à enrichir et compléter les travaux de la Commission des Lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).