Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15 novodecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I ‑ Le début de la première phrase de l'article L. 5215‑40‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai qui expire le 31 décembre 2002, le périmètre… (le reste sans changement) »
II ‑ Dans le dernier alinéa de l'article L. 5215‑40‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'expiration du délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du délai prévu au premier alinéa »
I ‑ Le début de la première phrase de l'article L. 5215‑40‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai qui expire le 31 décembre 2002, le périmètre… (le reste sans changement) »
II ‑ Dans le dernier alinéa de l'article L. 5215‑40‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'expiration du délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du délai prévu au premier alinéa »
Objet
Comme pour les communautés d'agglomération, il s'agit, de reporter au 31 décembre 2002 le délai initialement fixé au 13 juillet 2002 pour permettre d'engager et de mener à bien une extension du périmètre des communautés urbaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).