Amendement n° 624 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15 novodecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I ‑ Le début de la première phrase de l'article L. 5216‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai qui expire le 31 décembre 2002, le périmètre... (le reste sans changement) »
II ‑ Dans le dernier alinéa de l'article L. 5216‑10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'expiration du délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du délai prévu au premier alinéa »
I ‑ Le début de la première phrase de l'article L. 5216‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai qui expire le 31 décembre 2002, le périmètre... (le reste sans changement) »
II ‑ Dans le dernier alinéa de l'article L. 5216‑10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'expiration du délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du délai prévu au premier alinéa »
Objet
L'objet de cet amendement est de prolonger d'un an la procédure pour permettre aux communautés d'agglomération récemment créées de mener à bien leur projet d'extension, sachant que les périodes de campagnes électorales (élections municipales et cantonales de 2001, élections présidentielles et législatives de 2002) ne sont pas propices à leur réalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).