Amendement n° 606 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Si l'Etat n'a pas remis ses conclusions six mois après l'ouverture de la concertation interadministrative, sa position est réputée favorable au projet présenté.
Si l'Etat n'a pas remis ses conclusions six mois après l'ouverture de la concertation interadministrative, sa position est réputée favorable au projet présenté.
Objet
Voir l'amendement similaire à l'article 50.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).