Amendement n° 536 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 4422-22 est supprimée et le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les indemnités de fonction de membre du conseil exécutif sont fixées au maximum à 70 % de l'indemnité du président d'un conseil régional. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec celles de président des établissements ou organismes mentionnés dans la section 5 du chapitre IV du présent livre. »
La deuxième phrase de l'article L. 4422-22 est supprimée et le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les indemnités de fonction de membre du conseil exécutif sont fixées au maximum à 70 % de l'indemnité du président d'un conseil régional. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec celles de président des établissements ou organismes mentionnés dans la section 5 du chapitre IV du présent livre. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).