Amendement n° 533 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 15 tervicies insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le début du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses d'aide sociale du département versée en 1999, telle qu'elle ressort de son compte administratif et revalorisé... (le reste sans changement) »
Le début du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses d'aide sociale du département versée en 1999, telle qu'elle ressort de son compte administratif et revalorisé... (le reste sans changement) »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).