Amendement n° 532 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15 unvicies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 5216-6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté d'agglomération.
Après l'article 5216-6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté d'agglomération.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).