Amendement n° 523 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I du H de l'amendement n° 175 pour l'article L. 332-9 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les projets d'aménagement et de gestion des réserves naturelles qui ont été approuvés par arrêté du ministre après avis du conseil national de protection de la nature dans le cadre du plan de gestion prévu à l'article L. 332-8 font l'objet d'une procédure d'instruction simplifiée, s'ils sont réalisés dans le délai de validité du plan de gestion et selon les modalités qu'il a prévues.
« Le décret en Conseil d'Etat visé au deuxième alinéa fixe les modalités d'application du présent article. »
« Toutefois, les projets d'aménagement et de gestion des réserves naturelles qui ont été approuvés par arrêté du ministre après avis du conseil national de protection de la nature dans le cadre du plan de gestion prévu à l'article L. 332-8 font l'objet d'une procédure d'instruction simplifiée, s'ils sont réalisés dans le délai de validité du plan de gestion et selon les modalités qu'il a prévues.
« Le décret en Conseil d'Etat visé au deuxième alinéa fixe les modalités d'application du présent article. »
Objet
Cet amendement permet de simplifier la procédure d'instruction des autorisations dans les réserves naturelles dans le cas d'interventions prévues et validées par le plan de gestion. Les plans de gestion permettent ainsi d'améliorer, de simplifier et donc de faciliter la gestion des réserves naturelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).