Amendement n° 574 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce plan d'équipement est établi sans préjudice des moyens humains et matériels internes aux entreprises - en particulier celles relevant de la circulaire Seveso - dont il convient qu'ils soient maintenus, développés, entretenus.
Ce plan d'équipement est établi sans préjudice des moyens humains et matériels internes aux entreprises - en particulier celles relevant de la circulaire Seveso - dont il convient qu'ils soient maintenus, développés, entretenus.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir des moyens humains et matériels dans les entreprises à risques, sous le contrôle des directions régionales de l'industrie et de la recherche, tout en nouant le lien le plus étroit possible entre ces moyens et ceux des SDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).