Amendement n° 259 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-25, le procès verbal des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal est adressé à tous les maires des communes membres, dans les huit jours suivant son adoption. »
L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-25, le procès verbal des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal est adressé à tous les maires des communes membres, dans les huit jours suivant son adoption. »
Objet
Cet amendement, de repli par rapport au précédent, tend à améliorer l'information de toutes les communes membres sur le processus de décision au sein des établissements publics de coopération intercommunale, en rendant le maire destinataire du procès-verbal des réunions de leurs organes délibérants.
La transparence des débats intervenus au cours des réunions des conseils communautaires se trouvera, ainsi, améliorée dans la mesure où le procès-verbal de chacune de ces réunions doit, conformément à l'article L. 2121-25, refléter de façon complète les opinions émises par les différents membres de l'assemblée délibérante.
La transparence des débats intervenus au cours des réunions des conseils communautaires se trouvera, ainsi, améliorée dans la mesure où le procès-verbal de chacune de ces réunions doit, conformément à l'article L. 2121-25, refléter de façon complète les opinions émises par les différents membres de l'assemblée délibérante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).