Amendement n° 530 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15 novodecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La communauté d'agglomération ou la commaunauté de communes bénéficie au titre des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale du même classement démographique que la commune membre la plus peuplée.
La communauté d'agglomération ou la commaunauté de communes bénéficie au titre des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale du même classement démographique que la commune membre la plus peuplée.
Objet
Il s'agit d'éviter que des disparités de classement démographique pénalise l'un ou l'autre des niveaux territoriaux dans la constitution de son organigramme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).