Amendement n° 346 rect. Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Retiré M. Roger Karoutchi Article 4 Déposé le 08/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales, insérer après les mots :
50 000 habitants et plus
insérer les mots :
ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants ayant mis en place des conseils de quartier
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L'accroissement de charges résultant pour les communes de la suppression du seuil de 50 000 habitants mentionné à l'article L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit de permettre d'étendre aux communes moyennes qui ont spontanément recours à la mise en place de comités de quartier, la possibilité de disposer d'un ou de plusieurs postes d'adjoints supplémentaires, chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).