Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - En 2002, dans les conditions fixées par une loi de finances, le prélèvement sur les recettes de l'Etat, au titre de la dotation particulière élu local prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 45 232 000 Euros.
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - En 2002, dans les conditions fixées par une loi de finances, le prélèvement sur les recettes de l'Etat, au titre de la dotation particulière élu local prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 45 232 000 Euros.
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).