Amendement n° 272 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4 par une phrase ainsi rédigée :
Pour toute question relevant des compétences du conseil général, ses représentants sont associés aux conseils de quartier. »
Pour toute question relevant des compétences du conseil général, ses représentants sont associés aux conseils de quartier. »
Objet
Bien souvent les sujets débattus lors des conseils de quartier relèvent de la compétence du conseil général et non pas de celle du conseil municipal. Il convient donc d'associer dans ce type de circonstances des représentants du conseil général à la réunion du conseil de quartier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).