Amendement n° 354 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Les conseillers généraux, élus de cantons recouvrant totalement ou partiellement le périmètre du quartier sont membres du conseil de quartier.
Les conseillers généraux, élus de cantons recouvrant totalement ou partiellement le périmètre du quartier sont membres du conseil de quartier.
Objet
Compte tenu de l'esprit de la loi et de la nécessaire coopération entre les villes et les conseils généraux dans les politiques urbaines et périurbaines, les conseillers généraux des villes doivent être associés aux travaux des conseils de quartier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).