Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Les titulaires de mandats électoraux, autre que membre du conseil municipal, électeurs dans le quartier, sont membres du conseil de quartier.
Les titulaires de mandats électoraux, autre que membre du conseil municipal, électeurs dans le quartier, sont membres du conseil de quartier.
Objet
Compte tenu de l'esprit de la loi et de l'expérience dont ils disposent, il paraît souhaitable d'associer les élus du suffrage universel, tant les parlementaires que les conseillers régionaux et généraux, aux travaux des conseils de quartier, dès lors qu'ils ne sont pas par ailleurs conseillers municipaux et qu'ils sont inscrits sur la liste électorale du ou des bureaux de vote compris dans le périmètre du quartier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).