Amendement n° 566 Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales :
« Art L2123-18-4.  Lorsque les maires et les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L 129-2 du code du travail, pour rémunérer le ou les salariés qu'ils emploient à leur domicile  soit pour la garde d'enfants soit pour assister les personnes âgées , handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle, le conseil municipal peut accorder, par délibération, une aide financière en faveur des élus concernés, conformément aux dispositions de l'article L 129-3 du même code.
«  Le bénéfice du présent article ne peut être cumulé avec celui du quatrième alinéa de l'article L 2123-18 et de l'article L 2123-18-2 du présent code. »

Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 20000 habitants pour les adjoints au maire, l'exigence d'avoir interrompu leur activité professionnelle apparaissant comme une condition suffisante pour prétendre à une aide financière dans le cadre des frais qu'ils exposent pour l'exercice de leur mandat. Par ailleurs, il vaut mieux se référer à la loi , en l'occurrence à l'article L 129-3 du code du travail , quitte à la modifier plutôt qu'à un décret pour adapter les dispositions existantes .