Amendement n° 543 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront élus au suffrage universel direct le même jour que les conseils municipaux dans les conditions définies par une loi ultérieure.
Les autres membres de ces organes délibérant seront désignés conformément aux dispositions des articles L. 5211-6, L. 5211-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales.
Les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront élus au suffrage universel direct le même jour que les conseils municipaux dans les conditions définies par une loi ultérieure.
Les autres membres de ces organes délibérant seront désignés conformément aux dispositions des articles L. 5211-6, L. 5211-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).