Amendement n° 481 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Retiré Mme Marie-France Beaufils Article 15 quater Déposé le 07/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.. – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les compétences sont transférées à des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'arrondissement est consulté par le président de l'établissement public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. – En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
deux alinéas
par les mots :
trois alinéas

Objet

Cet amendement se justifie par son thème même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).