Amendement n° 478 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 2511-10-1 à insérer dans le code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 2143-1 ne sont pas applicables à la commune de Marseille.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions introduites par le titre premier du présent projet de loi ne s'appliquent pas à la commune de Marseille qui relève par ailleurs de la loi du 31 décembre 1982 quant à son organisation administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).