Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article, pour l'article L. 2121‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
n'appartenant pas à la majorité municipale
n'appartenant pas à la majorité municipale
Objet
Il s'agit de permettre à l'ensemble des conseillers de proposer des délibérations aux conseils concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).