Amendement n° 419 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du I de cet article pour l'article L. 2123‑11‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
par l'article 931-21
insérer les mots :
et du congé pour validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1 ;
II. Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du II de cet article pour l'article L. 3123‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
par l'article 931-21
insérer les mots :
et du congé pour validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1.
III. Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du III de cet article pour l'article L. 4135‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
par l'article 931-21
insérer les mots
et du congé pour validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).