Amendement n° 366 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Retiré M. Jean-Pierre Bel Article 7 ter Déposé le 07/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase de cet article, après les mots :
suffrage universel
insérer les mots :
dans le cadre de la circonscription communale,

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).