Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales :
« Un local de la mairie annexe est mis à disposition des groupes d'élus qui en font la demande, afin de recevoir du public.
« Un local de la mairie annexe est mis à disposition des groupes d'élus qui en font la demande, afin de recevoir du public.
Objet
Amendement de clarification.
Il s'agit de préciser que la mise à disposition d'un local de la mairie annexe vaut pour tous les groupes d'élus et non pas pour chaque membre de l'opposition municipale comme pourrait le laisser penser cet article dans la rédaction qui nous est soumise.
Il s'agit de préciser que la mise à disposition d'un local de la mairie annexe vaut pour tous les groupes d'élus et non pas pour chaque membre de l'opposition municipale comme pourrait le laisser penser cet article dans la rédaction qui nous est soumise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).