Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
A – Rédiger comme suit le II de cet amendement :
II – Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A la demande des maires de plusieurs communes, un centre de gestion ou un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
« La nomination de ces gardes champêtres en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 2213-18, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »
B – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV – L'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion , ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du même code, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4. »
V – Il est inséré, après l'article L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2213-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-20 – Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès verbaux des infractions qu'ils constatent. »
II – Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A la demande des maires de plusieurs communes, un centre de gestion ou un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
« La nomination de ces gardes champêtres en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 2213-18, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »
B – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV – L'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion , ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du même code, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4. »
V – Il est inséré, après l'article L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2213-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-20 – Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès verbaux des infractions qu'ils constatent. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).