Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau figurant à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Le tableau figurant à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
| Population départementale (habitants) | Taux maximal (en %) |
| Moins de 250 000 | 50 |
| De 250 000 à moins de 500 000 | 60 |
| De 500 000 à 1 million | 65 |
| De 1 million à moins de 1,25 million | 70 |
| 1,25 million et plus | 75 |
Objet
Cet amendement vise à actualiser le barème d'indemnisation prévu par l'article L. 3123-16 du CGCT, et incidemment à revaloriser le régime indemnitaire des Conseillers généraux.
Car, si les indemnités de certains élus territoriaux ont été revues à l'occasion de travaux parlementaires, aucune disposition de cette nature n'a été mise en œuvre au bénéfice des Conseillers généraux alors même que les charges et les responsabilités de ceux-ci se sont accrues dans des proportions comparables.
Car, si les indemnités de certains élus territoriaux ont été revues à l'occasion de travaux parlementaires, aucune disposition de cette nature n'a été mise en œuvre au bénéfice des Conseillers généraux alors même que les charges et les responsabilités de ceux-ci se sont accrues dans des proportions comparables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).