Amendement n° 467 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des représentants d'associations locales.
par les mots :
des représentants d'association ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires.
des représentants d'associations locales.
par les mots :
des représentants d'association ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent élargir aux salariés la commission consultante des services publics créée par cet article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).