Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les conseillers généraux du ou des cantons inclus en tout ou partie dans le périmètre retenu sont membres de droit des conseils de quartier. »
« Le ou les conseillers généraux du ou des cantons inclus en tout ou partie dans le périmètre retenu sont membres de droit des conseils de quartier. »
Objet
Si l'objectif est de mieux associer les citoyens à la démocratie locale, il convient cependant de ne pas opérer de coupure entre démocratie participative et démocratie élective.
Dans la mesure où des conseils de quartier sont instaurés dans les villes et en fonction des attributions qui leur sont conférées, notamment en matière de politique de la ville, il convient de prendre en compte l'existence de conseillers généraux urbains.
En effet, grâce aux contrats de ville actuellement signés par les départements, et de façon plus générale aux compétences sociales qui leur ont été confiées, ceux-ci sont devenus des acteurs incontournables des politiques définies en faveur des quartiers et des centres-villes. C'est ainsi qu'ils doivent pouvoir élaborer des projets partenariaux avec leurs collègues municipaux et les citoyens. En conséquence, leur présence doit être prévue au sein de ces Conseils de quartier.
Dans la mesure où des conseils de quartier sont instaurés dans les villes et en fonction des attributions qui leur sont conférées, notamment en matière de politique de la ville, il convient de prendre en compte l'existence de conseillers généraux urbains.
En effet, grâce aux contrats de ville actuellement signés par les départements, et de façon plus générale aux compétences sociales qui leur ont été confiées, ceux-ci sont devenus des acteurs incontournables des politiques définies en faveur des quartiers et des centres-villes. C'est ainsi qu'ils doivent pouvoir élaborer des projets partenariaux avec leurs collègues municipaux et les citoyens. En conséquence, leur présence doit être prévue au sein de ces Conseils de quartier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).