Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
50.000
par le nombre :
3.500
50.000
par le nombre :
3.500
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent d'étendre à toutes les communes de 3500 habitants au moins, l'obligation de fixer le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune et de constituer sur cette base des conseils de quartiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).