Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Dans le second membre de la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement, après les mots :
un conseil départemental
insérer les mots :
, une commune intéressée
un conseil départemental
insérer les mots :
, une commune intéressée
Objet
Les maires des communes intéressées par un projet doivent pouvoir saisir la Commission nationale du débat public même lorsque ces communes ne sont pas maîtres d'ouvrages. Il serait en effet difficilement compréhensible que les maires qui sont les interlocuteurs privilégiés et garants de l'intérêt général de leur commune ne puissent pas saisir la Commission nationale du débat public à l'instar des associations agréées de protection de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).