Amendement n° 351 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
par les mots :
communautés urbaines et des communautés d'agglomération
II. – Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 16, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
par les mots :
communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle
III. – Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par l'amendement n° 16, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
par les mots :
communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
par les mots :
communautés urbaines et des communautés d'agglomération
II. – Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 16, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
par les mots :
communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle
III. – Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par l'amendement n° 16, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
par les mots :
communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle
Objet
Cet amendement vise à limiter l'élection au suffrage universel direct aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux syndicats d'agglomération nouvelle.
L'élection au suffrage universel direct, en effet, se justifie d'abord par l'importance des budgets votés par les intercommunalités. Communautés urbaines et communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle peuvent, au moins dans un premier temps, être seules concernées.
La généralisation du suffrage universel direct aux communautés de communes dépendra alors des résultats de cette expérimentation.
L'élection au suffrage universel direct, en effet, se justifie d'abord par l'importance des budgets votés par les intercommunalités. Communautés urbaines et communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle peuvent, au moins dans un premier temps, être seules concernées.
La généralisation du suffrage universel direct aux communautés de communes dépendra alors des résultats de cette expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).